Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Quelles sont les conditions pour recourir à la comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé est utilisée quand il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire comparaître devant le tribunal correctionnel mais que le dossier est incomplet. C'est le cas quand les résultats d'actes d'enquête sont indisponibles avant la fin de la garde à vue. Par exemple un test ADN, une expertise médicale ou l'évaluation du nombre de boulettes de stupéfiants ingérées non encore évacuées.
C'est le
C'est une procédure qui permet de faire juger une personne suspectée d'avoir commis un
Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en comparution immédiate, si elle l'accepte.
Comme la comparution immédiate, la procédure de comparution à délai différé sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Elle s'applique uniquement pour des
L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une réponse pénale rapide.
La procédure de comparution à délai différé ne peut pas être utilisée pour les
La procédure de comparution à délai différé ne peut pas s'appliquer pour les mineurs, pour certains délits de presse ou politiques et pour les infractions soumises à une loi spéciale (par exemple forêts, pêche...).
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue du prévenu ?
Le procureur de la République auditionne le
Il l'avise des faits qui lui sont reprochés.
Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
S'il ne comprend pas le français, il peut être être assisté par un interprète.
Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. S'il n'en a pas ou s'il n'en connaît pas, un avocat peut être commis d'office par le
L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur avertit le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé. Le prévenu n'a pas à donner son consentement pour cette procédure.
Le procureur de la République avise la
Elle peut se constituer
La présentation du prévenu devant le procureur de la République peut se faire dans un autre lieu que le tribunal si son état de santé ne le permet pas (par exemple à l'hôpital si le prévenu a été blessé lors de la commission des faits).
Comment garantir la présence du prévenu à l'audience ?
Dans l'attente des résultats des actes d'enquête et pour garantir la présence du prévenu à son procès, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu.
Avant de se prononcer, le JLD organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d'éventuelles observations.
Le JLD peut prononcer une des mesures suivantes :
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si le délit est puni de 3 ans de prison au minimum.
La décision du JLD est
Le prévenu peut faire
Si le prévenu est détenu, la déclaration d'appel est faite auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire ou par son avocat.
Si une mesure est prononcée par le JLD, le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure prise par le JLD mais le prévenu reste convoqué pour comparaître devant le tribunal.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'un témoin, perquisition...).
Dès réception, les procès-verbaux, les résultats techniques ou médicaux sont ajoutés au dossier et mis à disposition des parties ou de leur avocat.
Comment se déroule l'audience devant le tribunal ?
Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
Quels sont les droits de la victime ?
La
Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile.
Au cours de la procédure, elle ou son avocat peuvent faire des demandes d'actes (audition de témoin, expertise...).
Si la partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier, de chiffrer son préjudice ou a un grave empêchement (hospitalisation), elle peut demander un renvoi à une autre audience. Elle doit justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...).
La partie civile qui attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien peut demander un renvoi de son dossier à une autre audience.
Le jour du procès pénal, si la demande de report de la partie civile est acceptée par le juge, l'audience est renvoyée à une audience dite sur
À l'audience sur
La
Si elle n'a pas de revenus suffisants pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Qui peut contester le jugement du tribunal correctionnel ?
La personne condamnée, la
Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision (la peine et les
La partie civile peut faire appel de la décision, mais uniquement sur les
si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré mais la cour d'appel reste saisie de la procédure pour le juger ultérieurement.
Faut-il un avocat lors d'une comparution à délai différé ?
Pour le prévenu, l'avocat est obligatoire.
La
Si le prévenu, la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, le bâtonnier peut désigner un avocat commis d'office à sa demande.
Quel est le coût d'une comparution à délai différé ?
La procédure est gratuite.
La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
La
Références
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Comparution immédiate et à délai différé
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Aide juridictionnelle
- Code général des impôts : article 1018 A Droits fixes de procédure