Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ?
La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.
Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une
Quelles sont les infractions concernées ?
Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.
la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude...
Comment est-on convoqué par procès-verbal du procureur ?
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République fait comparaître le
Les faits reprochés lui sont
Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le
L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut
À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.
Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.
Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.
Le juge prend sa décision après une audience en
Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
Que se passe-t-il après une convocation par procès-verbal ?
Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.
Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur en présence de son avocat.
Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès pénaux.
Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :
Lieu où l'infraction a été commise Résidence du prévenu Lieu de son arrestation ou de sa détention.
Références
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 Convocation par procès-verbal