Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Références
- Code de procédure pénale : article 28 Fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire
- Code de procédure pénale : article 61-1 Droits en audition libre
- Code de procédure pénale : article 706-112-2 Majeur protégé
- Code de procédure pénale : article 62 Témoin
- Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre
- Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées
- Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales