Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Références
- Code de procédure civile : articles 514 à 524 Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524
- Code de procédure civile : articles 528 à 537 Dispositions communes à l'appel
- Code de procédure civile : articles 538 à 541 Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540
- Code de procédure civile : articles 542 à 570 Principes des appels en matière civile
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 Calcul des délais en matière civile
- Code de procédure civile : articles 780 à 797 Le juge de la mise en état
- Code de procédure civile : article 899 Représentation par un avocat
- Code de procédure civile : articles 901 à 916 Déclaration d'appel en matière civile
- Code de procédure civile : 963 à 964-1 Timbre fiscal article 963
- Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8 Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises
- Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13 Forme de l'appel pour un jugement d'assises
- Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15 Compétences territoriales
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel
- Code de procédure pénale : articles 546 à 549 Appel des jugements de police
- Code général des impôts : article 1635 bis P Droits d'enregistrement au civil
- Code général des impôts : article 1018 A Droits fixes de procédure au pénal