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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Références
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B Timbre dématérialisé
- Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter Vente de timbres fiscaux
- Code général des impôts : article 1635 bis P Droits d'enregistrement