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Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Références
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B Timbre dématérialisé
- Code général des impôts : article 1635 bis P Droits d'enregistrement
- Code général des impôts : article 1635bis Q Contribution à l’aide juridique
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Article 128 (contribution pour l’aide juridique)