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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne :
Le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement.
La demande se fait en ligne :
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat.
Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
Références
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B Timbre dématérialisé
- Code général des impôts : article 1635 bis P Droits d'enregistrement