Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer Durée de louage d'une terre Contenu du bail
Autorisation d'exploitation.
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :
Conjoint Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité Ascendants etdescendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par référé pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
La demande en justice est formée par
En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une
L'acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...) Motifs du litige Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Vous devez chiffrer vos demandes (
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...) Motifs du litige Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant) Personne avec laquelle vous vivez en couple Commissaire de justice Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Étape 3 : décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à
L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d'avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
Si vous perdez votre affaire, vous pouvez êtes condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.
À voir aussi
- Bail rural (Thème : Baux)
Références
- Code de procédure civile : articles 53 à 59 Mode de saisine
- Code de procédure civile : articles 538 à 541 Délai appel
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 Procédure ordinaire
- Code de procédure civile : articles 893 à 896 Référé
- Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1 Composition du tribunal et voies de recours
- Code rural et de la pêche maritime : article R491-1 Compétence du tribunal