Contester un jugement : recours en cassation
Références
- Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4 Compétence de la Cour de cassation
- Code de procédure civile : articles 605 à 618 Ouverture d'un pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 619 à 639 Effets du pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 Délais en matière civile
- Code de procédure civile : articles 974 à 982 Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
- Code de procédure civile : articles 983 à 995 Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
- Code de procédure civile : articles 996 à 1008 Procédure en matière électorale
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 Pourvoi pour les divorces
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2 Rédaction du pourvoi en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 591 à 600 Motifs de cassation en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 601 à 604 Déroulement de l'audience en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 605 à 619 Effets du pourvoi en matière pénale