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Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Références
- Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4 Compétence de la Cour de cassation
- Code de procédure civile : articles 605 à 618 Ouverture d'un pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 619 à 639 Effets du pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 Délais en matière civile
- Code de procédure civile : articles 974 à 982 Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
- Code de procédure civile : articles 983 à 995 Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
- Code de procédure civile : articles 996 à 1008 Procédure en matière électorale
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 Pourvoi pour les divorces
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2 Rédaction du pourvoi en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 591 à 600 Motifs de cassation en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 601 à 604 Déroulement de l'audience en matière pénale
- Code de procédure pénale : articles 605 à 619 Effets du pourvoi en matière pénale
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Suspension du délai de pourvoi en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)
- Code général des impôts : article 1018 A Droit fixe de procédure pour la personne condamnée par la chambre criminelle