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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Articles 6, 11
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat Article 11
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Article 4-1
- Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111
- Code civil : articles 901 à 911 Article 910
- Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14 Article L211-10-3°
- Code général des impôts : article 200 Réduction d'impôt accordée aux particuliers
- Code général des impôts : article 238 bis Réduction d'impôt accordée aux entreprises
- Code général des impôts : article 757
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Article 777
- Code général des impôts : article 795
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte Articles 12-1 à 14-1
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat