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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
Références
- Code de procédure civile : article 465 Demande de copie exécutoire
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 Demande de copie d'un jugement ancien
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 Demande d'une copie d'un jugement civil
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160 Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2 Délivrance d'une copie d'un jugement public
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3 Délivrance d'un jugement public à un tiers
- Code de procédure civile : article 1082-1 Délivrance d'un extrait de jugement
- Code de procédure pénale : article R165 Tarif copie décisions pénales
- Code de procédure civile : articles 950 à 953 Appel
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172 Copie aux tiers
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14 Occultation des décisions (art L 111-13)