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Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Références
- Code civil : articles 1602 à 1649 Obligations du vendeurs
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20 Garantie légale de conformité
- Code de la consommation : article L241-5 Sanctions civiles
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2 Garantie légale des vices cachés
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation d'information
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 Présentation des contrats
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale Conditions générales de vente
- Code civil : articles 1641 à 1649 Garantie légale des vices cachés
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 Obligation d'information précontractuelle
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Information pré-contractuelle
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12 Conditions générales des contrats