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Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Les règles sont différentes selon le type de bail d’habitation signé :
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1 Logement vide : révision annuelle et majoration exceptionnelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 Logement vide : augmentation non rétroactive
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Logement vide : majoration exceptionnelle
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 Logement meublé : Augmentation non rétroactive (majoration et contribution interdites)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 Logement meublé : révision annuelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1 Logement vide : contribution au partage des économies de charges
- Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie Logement vide
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur Logement vide
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé Logement vide
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16 Bail mobilité : révision du loyer en cours de bail interdite
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12 Bail mobilité : majoration et contribution interdites
- Code de procédure civile : article 750-1 Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €
Service en ligne
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- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
- Modèle de quittance de loyer