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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
À voir aussi
Références
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 Compétence territoriale du tribunal : article 44
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 Délai de saisine du juge (cas général)
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026) Logement inoccupés durant moins de 18 mois
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 Zone tendue : alinéa 3
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 À Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune, Bordeaux, Pays Basque
Service en ligne
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024
Questions-Réponses
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?