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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20 Compétences générales
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1 Logement décent
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25 Loyer sous-évalué
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11 Logement meublé
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation