Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
Plus de 150 m²
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de
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Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
Oui
Commandement de payer
Oui
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Non (vous pouvez saisir vous même le juge)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
Oui
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Non (vous pouvez saisir vous même le juge)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
Oui
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Non (vous pouvez saisir vous même le juge)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Acte
Tarif (TVA incluse)
Commandement de quitter les lieux
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
PV d'inventaire
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée
PV de consignation
PV de destruction
PV de reprise des lieux
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée
Du PV d'expulsion (au locataire)
Du PV d'expulsion (au percepteur)
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou23,76 € s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Document
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
Inclus dans un commandement
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Références
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721 Vérification des frais
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)