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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5 État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2 Constat locatif
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Clause abusive (article 4 k)
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)