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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Il existe 2 dispositifs d'encadrement des loyers :
Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue Les règles spécifiques (notamment le complément de loyer , les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Bordeaux,Est Ensemble , Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier,Plaine Commune , etPays basque depuis le 25 novembre 2024. S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à5 000 € (ou15 000 € s'il s'agit d'unepersonne morale ).
Références
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret)
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers Encadrement des loyers en zone tendue
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2025) Logement vacant pendant moins de 18 mois
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2 Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 Zonage à appliquer (I)
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2024
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2024
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2024
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2024
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2024
- Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2024
- Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
- Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole
Service en ligne
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
- Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
- Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024