Démarches Service-Public.fr

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

• Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
• Les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune. S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).