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Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Les communes où s'appliquent des règles spécifiques sont les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités
À voir aussi
- Location immobilière : loyer (Thème : Logement)
- Devenir locataire d'un logement privé (Thème : Logement)
Références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1 Annonce immobilière de mise en location
- Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires Article 1
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Article 4
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1 Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33
- Code de la construction : articles R126-21 à R126-25 Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25