Accueil
» Logement
» Location immobilière : obligations du locataire
» Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8 Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78 Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39 Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5 Logement social : sous-location interdite, sauf exceptions
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1 Logement social : sous-location à personne âgée ou handicapée
- Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19 Sous-location à une personne de moins de 30 ans
- Code de l'action sociale et des familles : article L118-1 Définition de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire