Carte du combattant
Que permet la carte du combattant ?
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'OnacVG Titre de reconnaissance de la Nation Port de la croix du combattant Majoration d'une rente mutualiste par l'État À partir de votre 74 e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Drapeau tricolore sur le cercueil
Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :
Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Totaliser au moins 112 jours de service Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1
Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus. Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Comment demander la carte du combattant ?
Demandeur
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
En cas de décès survenu depuis le 1
Son époux ou épouse Son partenaire de Pacs Ses orphelins ou leur tuteur Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé Son frère ou sa sœur Son grand-père ou sa grand-mère La personne qui a vécu maritalement avec lui Son époux ou épouse remarié Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.
Justificatifs à fournir
La démarche varie selon que vous êtes ou non français :
Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée
En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale
Les justificatifs à fournir sont différents selon que vous vivez en France ou non :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité Une photographie d’identité récente et normée Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie Une photographie d’identité récente et normée Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Carnet d'enregistrement familial Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Un extrait des registres de l'état civil en français Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport Une photographie d’identité récente et normée Acte de naissance en français avec des mentions marginales Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois Certificat de vie datant de moins de 3 mois Certificat de résidence datant de moins de 3 mois Original du livret militaire
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) Copie d'une pièce d'identité en cours de validité Une photographie d’identité récente et normée Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :
Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Références
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6 Carte du combattant
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8 Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13 Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1 Personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France »
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26 Procédure de délivrance de la carte du combattant
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2 Autre demandeur