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Plan épargne logement (PEL)
Les PEL souscrits à partir du 1
Seuls les PEL souscrits avant le 1
Références
- Avis relatif au taux de rémunération des plans épargne-logement Taux d'intérêt du PEL à compter du 1er janvier 2025
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 Établissement de crédit concerné (article L315-3)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33 Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
- Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
- Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement