Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Pour être considéré comme
Literie avec couette ou couverture Volets ou rideaux dans les chambres Plaques de cuisson Four ou four à micro-onde Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas Ustensiles de cuisine Table Sièges Étagères de rangement Luminaires Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Quelles règles de location sont différentes ?
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou
Logement vide
Logement meublé
Bail d'habitation
Bail mobilité
Durée du bail
Minimum : 3 ans, sauf cas particulier
(9 mois si le locataire est étudiant)
Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.
Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)
Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)
Interdit
Paiement des charges locatives
Par provisions, et avec régularisation annuelle
Fiscalité du propriétaire
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas).
Fin de bail à l'initiative du locataire
À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).
À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
Fin de bail à l'initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.
Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.
Quelles sont les règles de location communes ?
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité) Frais d'agence immobilière Contenu de l'annonce immobilière Discrimination au logement Critères de décence Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail) Liste des charges locatives Assurance habitation Utilisation du logement par le locataire Travaux et réparations locatives Sous-location
Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?
Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile. Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.
Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).