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Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que les communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque, et une partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Références
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026) Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2 Règles en zone non tendue : logement vide
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 Règles en zone non tendue : logement meublé
- Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse) Caractéristiques des références à fournir
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
Service en ligne
- Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
- Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
- Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer