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Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et les communes composant Plaine commune et Est Ensemble, appliquent des règles différentes.
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.
Références
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2024) Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2 Règles en zone non tendue : logement vide
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9 Règles en zone non tendue : logement meublé
- Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse) Caractéristiques des références à fournir
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
Service en ligne
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
- Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer