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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2023 ou de ceux perçus en 2024.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à23 000 € Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)
- Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)
- Code général des impôts : article 50-0 Régime des micro-entreprises
- Code général des impôts : article 155
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé
Service en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Déclaration des revenus (papier)
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Guichet des formalités des entreprises