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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à23 000 € Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)
- Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)
- Code général des impôts : article 50-0 Régime des micro-entreprises
- Code général des impôts : article 155
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé
Service en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Déclarer vos revenus en ligne
- Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
- Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
- Déclaration complémentaire 2026 des revenus 2025
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Guichet des formalités des entreprises