Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Le versement des contributions sociales dépend de votre situation.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à23 000 € Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée Plus-values immobilières.
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
La location meublée professionnelle impose le paiement de
Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Depuis le 1
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Depuis le 1
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Depuis le 1
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Depuis le 1
Payer des cotisations sociales
Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Depuis le 1
Payer des cotisations sociales
Vous êtes soumis au régime des indépendants.
Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
À voir aussi
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3 Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
- Code de la sécurité sociale : article L611-1 Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Cotisations et contributions sociales des indépendants (art. L613-7)
- Code général des impôts : article 155 Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)
- Code général des impôts : articles 293 B à 293 G Seuils de franchise en base