Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent
Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à23 000 € Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée Plus-values immobilières.
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
La location meublée professionnelle impose le paiement de
À voir aussi
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3 Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
- Code de la sécurité sociale : article L611-1 Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 Cotisations et contributions sociales des indépendants (art. L613-7)
- Code général des impôts : article 155 Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)
- Code général des impôts : articles 293 B à 293 G Seuils de franchise en base
