Accueil
» Logement
» Location immobilière : loyer
» Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une
Références
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
- Code général des impôts : article 234 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface