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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Paris, Bordeaux, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, et les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, appliquent des règles encore plus strictes.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 Fixation du loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1 Révision et hausse du loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026) Logement inoccupés durant moins de 18 mois
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)
- Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives