Complément de loyer : quelles sont les règles ?
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Paris Bordeaux Est Ensemble Lille, Hellemmes et Lomme Lyon et Villeurbanne Montpellier Plaine Commune Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).
Références
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Complément de loyer
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2024
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2024
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2024
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2024
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2024
Service en ligne
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré