Complément de loyer : quelles sont les règles ?
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022) Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1 er juillet 2022)Est Ensemble Lille, Hellemmes et Lomme Lyon et Villeurbanne Paris Plaine commune
Références
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 Complément de loyer
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
Service en ligne
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)