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Loyers impayés et expulsion du locataire
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article R824-1 Définition de l'impayé de loyer
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24 Clause résolutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1 Procédure d'expulsion : décision de justice
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3 Commandement de quitter les lieux
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8 Procédure d'expulsion
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4 Procédure d'expulsion
- Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-3 Concours de la force publique
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2 Procès verbal d'expulsion
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6 Des biens sont laissés dans le logement
- Code pénal : article 226-4-2 Expulsion par soi-même
- Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1 Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
- Code des procédures civiles d'exécution : article R153-1 Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R151-1 à R154-7 Demande d’indemnisation (R154-1 à R154-7)
- Code des relations entre le public et l'administration : article R112-5 Accusé de réception en cas de demande d’indemnisation
- Code pénal : Article 315-2 Sanction en cas de non-respect des délais pour quitter le logement
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3 En l’absence d’occupant ou en cas de refus d’accès : article L142-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article L451-1 Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice
- Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1 Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice
Service en ligne
- Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
- Diagnostic social et financier (DSF)
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
- Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
- Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement
Questions-Réponses
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
- Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
- Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?