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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Logement vide
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
Questions-Réponses
- Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?