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Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Références
- Code civil : article 1743
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 Logement vide et meublé : le nouveau propriétaire doit informer le locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Logement vide : délais pour le congé pour vendre ou habiter du nouveau propriétaire
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire Logement vide (congé pour habiter : 2-1, congé pour vendre : 2-2)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13 Bail mobilité