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Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
À voir aussi
- Achat ou vente d'un logement (Thème : Logement)
- Location immobilière : fin du bail d’habitation (Thème : Logement)
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Logement vide
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 Logement meublé (cas général)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13 Bail mobilité