Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?
Eléments de comparaison
Bail de logement meublé
Bail mobilité
Contrat de location d’un meublé de tourisme
Usage du logement
Résidence principale du locataire
Résidence secondaire ou location de vacances du locataire
Contenu du bail
Il existe un modèle type de bail à respecter
Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites
Il existe des mentions obligatoires, ou interdites
Pour quel locataire ?
Toute personne peut être locataire
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Toute personne peut être locataire
Durée du bail
1 an minium. Le bail est renouvelable. Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant
De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.
Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.
Dépôt de garantie
2 mois maximum de loyer (hors charges)
Interdit
Libre
Consommation énergétique
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée
Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE)
Ameublement
Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire
Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative).
Déclarations préalables
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l'annonce immobilière
Certaines mentions sont obligatoires
Contenu libre
Loyer
Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non
Le propriétaire fixe librement le montant
Fiscalité du propriétaire
Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire
À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location