Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Bail d'habitation meublé
Bail mobilité
Meublé de tourisme
Utilisation du logement
Le locataire fait du logement sa
Le locataire fait du logement sa
Le locataire fait du logement une location de vacances
Pour quel locataire ?
Toute personne peut être locataire
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail
Minimum : 1 an
Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois
Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
Location à la journée, à la semaine ou au mois
Contenu du bail
Dépôt de garantie
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)
Interdit
Libre
Consommation énergétique
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée
Pas de limite
Ameublement
Le logement doit comporter au minimum certains meubles
Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)
Déclarations préalables
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l'annonce immobilière
Libre
Loyer
Réglementé ou libre (selon la commune)
Libre
Fiscalité du propriétaire
Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire
À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location