Accueil
» Logement
» Diagnostic immobilier
» Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
À voir aussi
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)