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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-6 Réalisation en cas de vente
- Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9 Caractéristiques
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location