Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation d'assainissement non collectif État relatif à la présence de termites État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic Bruit Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation d'assainissement non collectif État relatif à la présence de termites État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Diagnostic Bruit Carnet d'information du logement (CIL)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À voir aussi
- Achat ou vente d'un logement (Thème : Logement)
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 Loi Carrez
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43 Diagnostics immobiliers
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule