Permis de construire
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les
Références
- Code de l'urbanisme : article L111-15 Reconstruction à l'identique
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article L424-5 Retrait d'une décision
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 Demande de permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Durée de validité du permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 Dossier de demande de permis de construire
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38 Attestations
- Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7 Construction d'une maison individuelle et accessibilité
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux Modèles d'attestation sismique
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012 Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
Service en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Questions-Réponses
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?