Permis de construire (PC)
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un
Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Références
- Code de l'urbanisme : article L111-15 Reconstruction à l'identique
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article L424-5 Retrait d'une décision
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 Demande de permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Durée de validité du permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 Dossier de demande de permis de construire
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38 Attestations
- Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7 Construction d'une maison individuelle et accessibilité
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux Modèles d'attestation sismique
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012 Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
Service en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Questions-Réponses
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?