Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une
Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
Le futur acquéreur d'un bien peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.
La promesse de vente peut alors comporter une
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?
Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une
Quand des travaux sur
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?
Dans le cas d'une
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une
Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Références
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 Qualité du demandeur de permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 Dossier de demande de permis de construire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 Autorisation de l'assemblée générale de copropriété donnée à un copropriétaire pour des travaux sur parties communes
Service en ligne
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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