Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit) 2 000 m² de surface de plancher 2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit) 2 000 m² de surface de plancher 2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Références
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4 Cas de recours obligatoire
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 Recours obligatoire et dérogations
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4 Cas de dérogation
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions Notion de surface de plancher et d'emprise au sol