Déclaration préalable de travaux (DP)
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 Droit de saisine par voie électronique
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 Recours en cas de refus ou de sursis à statuer
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 Décisions
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article *R421-5 Construction temporaire
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article *R421-17 Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 Dépôt des demandes et des déclarations
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 Délai d'instruction
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 Notification des pièces manquantes
- Code de l'urbanisme : article R*424-13 Certificat de non-opposition
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 Affichage sur le terrain
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Péremption de la décision
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 Prolongement de la durée de validité
- Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Service en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Questions-Réponses
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
- Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?