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Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.
Références
- Code de l’urbanisme : article L152-6-5 Dérogation aux règles du PLU pour transformer un bâtiment en habitation principale
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10 Changement d’usage
- Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 Destinations et sous-destinations
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 Changement de destination soumis à PC
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 Changement de destination soumis à DP
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 Délais d’instruction d’une DP et d’un PC
- Code de l'urbanisme : article R*424-1 Autorisation tacite (DP ou PC)
- Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4 Décisions implicites de rejet (DP ou PC)
Service en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Questions-Réponses
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?