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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-7 Réalisation en cas de vente
- Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13 Caractéristiques
- Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location