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Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
À voir aussi
- Documents de copropriété (Thème : Logement)
Références
- Code de la consommation : Article L. 132-2 Sanctions annonces trompeuses
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 Informations spécifiques dans les annonces de vente de lot de copropriété
- Code de la construction : articles R126-21 à R126-25 Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annonces
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 Mention RCS et numéro SIREN
- Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Montant en pourcentage
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière