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Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Références
- Code civil : article 1106 Définition des contrats synallagmatique et unilatéral
- Code civil : article 1124 Définition de la promesse unilatérale de vente
- Code civil : articles 1304 à 1304-7 Condition suspensive
- Code civil : articles 1372 à 1377 Acte sous signature privée
- Code civil : articles 1582 à 1593 Forme de la promesse de vente, enregistrement, mention du prix et des honoraires
- Code civil : article 1589-2 Enregistrement de la promesse unilatérale de vente sous 10 jours
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45 Obligation de mentionner le recours à un prêt bancaire (article L313-40)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de rétractation et interdiction de versements pendant ce délai
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 Obligation de joindre un dossier de diagnostic technique à la promesse
- Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2 Acte authentique et indemnité d'immobilisation
- Code de l'urbanisme : article L151-14-1 Mention expresse des constructions nouvelles à usage de résidence principale
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 Délai se terminant un jour non ouvrable