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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :
Références
- Code de procédure civile : article 641 Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22 Logement social : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Logement vide : délai de préavis
- Code de procédure civile : article 667 Logement vide : envoi du congé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2 Violences familiales
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers Zonage à appliquer (article 1)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 Zonage à appliquer (I.)
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Questions-Réponses
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- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
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- Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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