Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Elément de comparaison
Logement social
Logement privé
Bail d'habitation vide
Bail d'habitation meublé
Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination
Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement
Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département
Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer initial
Le montant du loyer est réglementé
Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré.
Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire
Révision du loyer
Le loyer est révisé chaque année
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.
Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail
Indéterminée. Le locataire a un
Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois
De 1 à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas
À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois
À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail
Les revenus du locataire dépassent le maximum admis Ou le logement est sous-occupé (trop grand) Ou le logement est inoccupé Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) Ou le logement a été cédé par le locataire Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire
Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.