Accueil
» Logement
» Accéder à un logement social
» Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 Droit au logement garanti par l'État
- Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2 Conditions liées à la nationalité du demandeur
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 Saisine de la commission de médiation
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 Recours devant le tribunal administratif
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5 Procédure devant la commission
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 Procédure devant le tribunal administratif
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue par le code de la construction et de l'habitation
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)
- Code de la santé publique : article R1331-37 Logement suroccupé
Service en ligne
- Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
- Île-de-France : faire un recours Dalo
- Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
- Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
- Calvados (14) : faire un recours Dalo
- Gironde (33) : faire un recours Dalo
- Hérault (34) : faire un recours Dalo
- Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo
- Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo
- Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo
- Somme (80) : faire un recours Dalo
- Var (83) : faire un recours Dalo
- La Réunion : faire un recours Dalo
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement