Faire une demande de logement social (HLM)
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 Règles générales
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 Règles générales
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande Justificatifs à fournir
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État Revenus maximum
- Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Outre-mer : revenus maximum
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D PLI : revenus maximum
Service en ligne
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Demande de logement social
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Attestation sur l'honneur