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Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 Règles applicables au propriétaire bailleur
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 Règles liées aux conventions Anah
- Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22 Règles applicables au logement (articles R321-13 et R321-14)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1 Règles liées aux conventions Anah (logement décent : D321-23)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36 Règles liées aux conventions Anah
- Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat Convention-type avec ou sans travaux
Service en ligne
- Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
- Propriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention pour travaux
- Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux
- Propriétaire bailleur : demander la prolongation d'une convention Anah