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Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la prime énergie appelée
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-22-1 à D321-22-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat Convention-type avec ou sans travaux
Service en ligne
- Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
- Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
- Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
- Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
- Propriétaire bailleur : demande de subvention pour travaux (Anah)
- Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah)
- Demande de prolongation d'une convention Anah