Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Comment fixer le loyer initial ?
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l'Anah et de la localisation du logement.
Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :
Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché Convention à loyer très social (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1
Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.
La surface habitable est égale au total de :
la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m 2 .
Quelle est la date de paiement du loyer ?
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'Anah (convention à loyer intermédiaire
Convention
Date de paiement
À loyer intermédiaire (
Loyer à payer en début de mois (ou
À loyer social (
Loyer à payer en fin de mois (ou
À loyer très social (
Loyer à payer en fin de mois (ou
Quel loyer appliquer au renouvellement du bail ?
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1
Quel loyer appliquer en cas de changement de locataire ?
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 Fixation du loyer
- Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts Plafond de loyer
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies Révision des plafonds de loyer : article 2 duodecies