Accueil
» Logement
» Location immobilière : contrat de location (bail)
» Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
À voir aussi
Références
- Code civil : article 1751 Cotitularité du bail
- Code civil : article 1751-1 Dissolution Pacs
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 Juge aux affaires familiales : article 373-2-9-1
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8 Juge des contentieux de la protection : article L213-4-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2 En cas de violences
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1 Notification aux partenaires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 Abandon, décès (logement privé, cas général)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Congé du locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 Abandon, décès (logement social)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 Abandon, décès (logement "loi de 48")
- Code civil : articles 515-9 à 515-13 Eviction du logement