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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.
Références
- Code civil : article 1751 Cotitularité du bail
- Code civil : article 1751-1 Dissolution Pacs
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1 Notification
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 Abandon, décès (cas général)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 Abandon, décès (location dite "loi de 48")
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 Abandon, décès (logement social)